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Décision Dublin annulée

Par un jugement du 14 juin 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux...

Commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer visant la clause résolutoire est une notification formelle adressée par un créancier à un débiteur en cas de...

Six questions sur le risque d’extradition du Français Sébastien Raoult

https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/cyberattaques/six-questions-sur-le-risque-dextradition-du-francais-sebastien-r...

Procédure Dublin

Par un jugement du 8 février 2023 rendu suivant une requête introduite par Me GASIMOV, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé...

SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE 18 avril 2023

Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 de la Convention des mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été...

L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité

L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité d'élargissement est contraire à...

Mayboroda c. Ukraine 13/04/2023

Dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie...

N.M. c. Belgique

Dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref...

Avis consultatif CEDH

Dans le cadre de l'AVIS CONSULTATIF du 13 avril 2023 sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure...