

- 15 juin
- 1 Min
Décision Dublin annulée
Par un jugement du 14 juin 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux...
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- 24 mai
- 2 Min
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Un commandement de payer visant la clause résolutoire est une notification formelle adressée par un créancier à un débiteur en cas de...
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- 22 avr.
- 5 Min
Six questions sur le risque d’extradition du Français Sébastien Raoult
https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/cyberattaques/six-questions-sur-le-risque-dextradition-du-francais-sebastien-r...
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- 22 avr.
- 1 Min
Procédure Dublin
Par un jugement du 8 février 2023 rendu suivant une requête introduite par Me GASIMOV, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé...
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- 19 avr.
- 2 Min
SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE 18 avril 2023
Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 de la Convention des mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été...
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- 19 avr.
- 2 Min
L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité
L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité d'élargissement est contraire à...
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- 24 mai 2019
- 1 Min
Mayboroda c. Ukraine 13/04/2023
Dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie...
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- 24 mai 2019
- 1 Min
N.M. c. Belgique
Dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref...
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- 24 mai 2019
- 1 Min
Avis consultatif CEDH
Dans le cadre de l'AVIS CONSULTATIF du 13 avril 2023 sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure...
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