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DROIT DES ETRANGERS
Titre de séjour
Des difficultés sont susceptibles d'apparaître lorsque vous formulez une demande de carte de séjour. Il est en effet possible de contester le refus opposé par l'administration à la délivrance ou à l'échange d'une carte de séjour devant le Tribunal Administratif. Maître GASIMOV accompagne et assiste ses clients confrontés à de telles difficultés.
Nationalité
En cas de rejet de votre demande de naturalisation, il vous est possible d'exercer des voies de recours. Il s'agit dans un premier temps d'un recours gracieux ou hérarchique qui doit être adressé au Ministre de l'Intérieur, avant de vous adresser au Tribunal Administratif de Nantes.
Maître GASIMOV vous conseille et vous assiste pour introduire votre recours et pour assurer son suivi.
Rétention administrative - zone d'attente
Destinataires d'un refus de titre de sejour ou d'une OQTF, lorsque vous etes controlés, vous pouvez etre placés dans un centre administratif ou dans une zone d'attente, en attendant votre expulsion. La décision de placement dans un centre de rétention peut etre contestée dans un délai de 48 heures. Vous serez également traduit devant le Juge des Libertés et de la Détention lequel peut annuler votre placement dans un centre de rétention et controler sa légalité. Votre avocat étudiera toutes ces opportunités afin éventuellement de les soulever lors du procès.
Asile - Carte de séjour
Les demandeurs d'asile ayant obtenu un refus au sejour peuvent exercer un recours devant les organes compétents pour contester ce refus.
Dans ce cas, plusieurs critères, tels que les risques encourus dans le pays de destination, les raisons humanitaires, etc, sont à étudier.
En dehors de l'asile, il existe d'autres possibilités pour obtenir une carte de séjour ou une carte de résident en France. Votre avocat est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner.
Saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA)
Si votre demande d'asile est rejetée par l'OFPRA, vous pouvez saisir la CNDA pour contester ce refus. La CNDA est une juridiction administrative. Suite au rejet par l'OFPRA de votre demande, vous disposez d'un délai d'un mois pour saisir la CNDA.
Vous serez autorisé à résider sur le territoire Français pendant le temps d'étude de votre demande, sauf si vous êtes placé sous la procédure dite "propritaire", en l'absence de la remise d'une APS.
Dans le cadre d'une procéudre devant la CNDA, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faire venir un étranger pour l'embaucher
Les entreprises peuvent faire venir en France de personnes étrangères en vue de les embaucher.
Maître GASIMOV les conseille et accompagne pour mener à bien ce projet.
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si le prefet vous a délivré une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai volontaire, vous disposez d'un délai d'un mois (deux mois dans certains cas) pour faire appel de cette décision.
Il peut également arriver que vous ayez obtenu une OQTF sans délai de retour volontaire, dans ce cas vous disposez de peu de temps pour saisir le Tribunal Administratif. Cette procédure étant très technique, il vous est conseillé de vous adresser à un avocat lorsque vous souhaitez saisir le Tribunal Administratif d'une demande en contestation d'une mesure d'OQTF.
Permis de conduire étranger
En cas de difficultés d'échange d'un permis de conduire, notamment celui délivré par un Etat n'ayant pas signé un accord de réciprocité avec la France, Maître GASIMOV vous assiste pour surmonter cette difficulté.
En effet, des solutions existent pour obtenir l'échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'ayant pas signé une convention de réciprocité avec la France.
Dans tous ces cas de figure et lorsque votre recours n'a pas abouti, vous avez la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme et Maître GASIMOV vous assiste dans cette entreprise.
Autorisation provisoire de séjour pour étudiant étranger
Une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être demandée par les étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent au master souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle . La liste des diplômes donnant droit à une APS peut être consultée ici.
Cette APS, d'une durée de 12 mois non renouvelable, permet à son titulaire d'exercer une activité professionnelle. L'étranger doit demander l'APS avant l'expiration de son titre de séjour.
A l'expiration de la période de 12 mois, l'étudiant étranger ayant obtenu un emploi ou une promesse d'embauche sera autorisé à résider en France.
La nouvelle carte de séjour doit être demandée dans les 15 jours au plus tard à compter de la conclusion du contrat de travail. Une carte de séjour temporaire « salarié » sera alors délivrée sans que la situation de l'emploi soit opposable à l'interessé.
Exemples de décisions obtenues par le Cabinet
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