Circonstances exceptionnelles pouvant empêcher l'expulsion d'un étranger

 

 

Le 3 octobre 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt Jeunesse contre Pays Bas dans lequel elle a estimé que l'expulsion de la requérante dont les trois enfants sont de nationalité néerlandaise emportera la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

 

Cependant, la lecture de cette arrêt doit se faire prudemment car il ne reconnait pas, à la charge des pays européens, l'obligation de délivrer un titre de séjour aux personnes étrangères dont les membres de famille sont régulièrement établis sur le territoire du pays concerné. 

 

En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne, lorsque les individus sont conscients de l'irréguliarité de leur situation sur le teritoire du pays concerné, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article 8.

 

La Cour européenne a noté que la requérante qui se trouvait en situation de séjour irrégulier aux Pays-Bas depuis plusieurs années, elle savait, avant d'entamer une vie familiale que son séjour sur place était précaire. La Cour note toutefois que tous les membres de la famille de Mme Jeunesse à l’exception d’elle-même sont des ressortissants néerlandais et ont le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. Elle note également que la situation de la requérante n’est pas comparable à celle d’autres candidats à l’immigration puisqu’elle était de nationalité néerlandaise à la naissance et qu’elle a perdu cette nationalité involontairement avec l’accession à l’indépendance du Surinam en 1975 en vertu de l’Accord du 25 novembre 1975 entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Surinam concernant l’attribution de la nationalité.

 

La Cour européenne prend également en compte le fait que malgré le non respect par la requérante de l'obligation de quitter le territoire, les autorités néerlandaises ont toléré sa présence pendant seize ans, alors que pendant une grande partie de ce laps de temps elles auraient pu l’expulser. Le fait qu’elle soit restée aux Pays-Bas pendant une aussi longue période a en pratique permis à la requérante d’établir et de développer des liens familiaux, sociaux et culturels étroits avec ce pays. 

 

Prenant en compte ces facteurs cumulativement, la Cour juge que les circonstances entourant le cas de Mme Jeunesse doivent être considérées comme exceptionnelles. Dès lors, elle conclut que les autorités néerlandaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt privé de la requérante et de sa famille à poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l’intérêt d’ordre public du Gouvernement

à contrôler l’immigration. Elle conclut donc à la violation de l’article 8.