Vous avez reçu une décision de refus ou de retrait d'agrément ou de carte professionnelle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ? Il faut réagir rapidement : la décision doit être contestée avant l'expiration des délais de recours, faute de quoi elle devient définitive.

Les décisions contestables sont nombreuses : refus ou retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité, refus ou retrait d'agrément du dirigeant ou de l'associé d'une société de sécurité privée, refus d'autorisation d'exercer, ainsi que les sanctions disciplinaires prononcées par la CNAC. Vous pouvez d'abord former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), puis saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de recours.

Fort d'une solide expérience en droit de la sécurité privée et en contentieux administratif, le Cabinet de Maître Dilbadi Gasimov analyse les motifs de la décision, souvent fondés sur le fichier TAJ ou une enquête administrative, construit votre argumentaire et vous représente devant le CNAPS et les juridictions administratives, partout en France. Contactez-nous pour un examen rapide de votre dossier.