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67 rue Boecklin, 67000 Strasbourg



03 67 07 96 78



Droit à la vie

Droit à la vie
Interdiction de la torture
L'esclavage et le travail forcé
Droit à la liberté et à la sureté
Droit à un procès équitable
Pas de peine sans loi
Vie privée et familiale
Liberté de conscience et réligion
Liberté d'expression
Recours effectif
Interdiction de la discrimination
Protection de la propriété
La peine de mort
Droit à ne pas etre jugé deux fois
Droit à des élections libres
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
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