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67 rue Boecklin, 67000 Strasbourg



03 67 07 96 78




Droit à la vie
Interdiction de la torture
L'esclavage et le travail forcé
Droit à la liberté et à la sureté
Droit à un procès équitable
Pas de peine sans loi
Vie privée et familiale
Liberté de conscience et réligion
Liberté d'expression
Recours effectif
Interdiction de la discrimination
Protection de la propriété
La peine de mort
Droit à ne pas etre jugé deux fois
Droit à des élections libres
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention.
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