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Droit de la famille & Divorce

Les procédures familiales étant très techniques, elles nécessitent l'implication de professionnels. 
Toutes les relations familiales sont susceptibles d'etre traitées dans un litige concernant le droit de la famille.
Maître GASIMOV intervient devant les juridictions familiales pour assister ses clients et défendre efficacement leurs droits.

Divorcer en France

 

Si vous souhaitez introduire une demande en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, vous devez tout d'abord déterminer la procédure à laquelle vous voulez avoir recours.

En effet, en France il existe 4 formes de divorce.

 

1. Divorce par consentement mutuel:

 

Les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Ainsi, une requète commune dont les termes sont acceptés par les deux parties est soumise au Juge, lequel, après avoir entendu les parties et les avocats, et s'il ne relève aucunes anomalies, peut prononcer le divorce.

La convention signée entre les parties détermine les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et les prestations pécunières.

Dans ce type de divorce, il n'existe pas de procédure de conciliation. Ainsi, si le Juge estime que la convention présentée par les parties ne représente aucune difficulté, il peut rapidement prononcer le divorce.

Les parties peuvent se faire présenter par un seul avocat, ou chacun d'elles peut avoir son propore avocat.

 

2. Divorce par acceptation du principe de la rupture: 

 

Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ils ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce. Il appartient donc au Juge de trancher la question (par exemple, sur la garde des enfants, sur le partage des biens etc).

Une audience de conciliation est obligatoire dans ce type de divorce.

 

3. Divorce pour faute:

 

Vous pouvez avoir recours à ce type de divorce lorsque vous êtes en mesure de prouver la faute commise par votre époux ou épouse. Il peut s'agir des violences, d'infidélité, de la non contribution aux charges du foyer, etc. 

Le Juge qui prononcera le divorce statuera également sur ses conséquences, en condamnant éventuellement la partie fautive à réparation.

Une audience de conciliation est obligatoire dans ce type de divorce.

 

4. Divorce pour altération définitive des liens conjugaux:

 

Cette procédure permet à la partie désireuse de divorcer, même si l'autre partie n'est pas d'accord, d'introduire sa demande en divorce. Dans ce cas, l’époux demandeur doit justifier qu’ils n’habitent plus ensemble depuis au moins plus de deux années. Cette justification peut se faire au moyen de tous documents, tels que courriers reçus à une nouvelle adresse, contrat de bail, ou tout autre justificatif. 

Une audience de conciliation est obligatoire dans ce type de divorce.

 

Pendant la durée de la procédure, le Juge prendra des mesures provisoires (garde des enfants, domicile conjugal, pension alimentaire, etc).

 

 

Prestation compensatoire:

 

Selon l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire est attribuée à l’époux pour « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

 

Cette prestation remplace le devoir de secours et vise à assurer à l’époux débiteur un niveau de vie au moins équivalent à celui existant au moment du mariage. Elle est accordée sans distinction entre l’époux coupable et l’époux innocent. L’époux tenu du versement de la prestation compensatoire ne peut invoquer des prétextes basés notamment sur le comportement de l’époux bénéficiaire pour éviter de verser cette prestation.

 

La prestation compensatoire  est forme d'indemnité économique tendant à rééquilibrer les conditions pécuniaires de vie suite au divorce.  Elle peut etre versée sous la forme  d’une somme d’argent, de l’abandon de biens etc. La disparité dans la situation des époux, qui ouvre la voie au paiement d'une prestation compensatoire, doit être appréciée au moment de la vie commune, et non par rapport à la situation d'une des parties avant le mariage. Ce principe est reconnu par la Cour de Cassation qui a estimé que « le juge du divorce doit ignorer l’enrichissement probable d’un époux qui serait de nature à modifier sensiblement l’existence et l’étendue de la disparité des niveaux de vie consécutive à la rupture du mariage » (Cass. 1re civile, 6 oct. 2010, n° 09-10989).

 

Selon la Cour de Cassation c’est au jour du prononcé du divorce que s’apprécie la disparité entre les époux, et non au vu de la situation antérieure (Cass. 1ère civile, 25 septembre. 2013, n° 12-29429 et Cass. 1ère civile, 12 juin 2013, n° 11-28839). 

 

 

Annulation du mariage

 

La procédure d'annulation du mariage est distinct du divorce.

Le demandeur en annulation du mariage doit prouver une faute de l'autre partie, par exemple, lorsque celle-ci a contracté mariage dans l'unique but d'obtenir un permis de séjour en France.