EXEQUATUR

Des décisions étangères

La procédure en exequatur consiste à obtenir l'application d'une décision rendue par un Tribunal étranger en France. C'est le Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui est chargé d'examiner le bien fondé d'une demande en exequatur. La procédure devant le Tribunal Judiciaire se fait avec le concours d'un avocat. 

 

La procédure d'exequatur obéit à des règles strictes que la partie requérante doit justifier avoir respecté. A défaut, la demande en exequatur présentée devant le Tribunal Judiciaire risque d'etre rejetée. 

C'est pourquoi, l'assistant d'un professionnel de droit est primordial dans le cadre de telles affaire. 

Maitre GASIMOV a intervenu à plusieurs reprises devant les Tribunaux français aussi bien en demande qu'en défense. Très souvent, notre cabinet a obtenu l'exequatur en France de jugements rendus par des Tribunaux étrangers. Mais aussi, notre cabinet, intervenant pour les interêts de la défense, a, à plusieurs reprises, réussit à empêcher l'exequatur de jugements étrangers en France en soulevant notamment des manquements aux règles strictes de l'exequatur par la partir adverse. 

Le Cabinet de Me GASIMOV intervient sur des questions concernant le Droit International et plus spécifiquement dans le cadre des procédures en exequatur. 

Image de DocuSign