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67 rue Boecklin, 67000 Strasbourg



03 67 07 96 78




Droit à la vie
Interdiction de la torture
L'esclavage et le travail forcé
Droit à la liberté et à la sureté
Droit à un procès équitable
Pas de peine sans loi
Vie privée et familiale
Liberté de conscience et réligion
Liberté d'expression
Recours effectif
Interdiction de la discrimination
Protection de la propriété
La peine de mort
Droit à ne pas etre jugé deux fois
Droit à des élections libres
Interdiction de la discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation
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