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Avis consultatif CEDH

Dernière mise à jour : 19 avr. 2023

Dans le cadre de l'AVIS CONSULTATIF du 13 avril 2023 sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte demandé par

la Cour suprême de Finlande, la Cour européenne a estimé que


Les procédures judiciaires relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique au sens de l’article 8 de la Convention. Ce parent doit se voir offrir la possibilité d’être entendu et ses arguments doivent être pris en compte aux fins de la décision dans la mesure où ils sont pertinents. Eu égard, toutefois, à l’ample marge d’appréciation dont l’État dispose dans l’encadrement de la procédure d’adoption d’un adulte, le respect de l’article 8 n’exige pas que le parent biologique se voit accorder la qualité de partie ni le droit de former un recours contre la décision ayant autorisé l’adoption.


https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22003-7623158-10493191%22]}


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