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SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE 18 avril 2023

Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 de la Convention des mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 12 août 2013 au poste de police de la ville de Năvodari et de l’absence d’enquête effective à cet égard.



La Cour note que le requérant affirme que le 12 août 2013, après avoir été conduit au commissariat de police, il y a subi des violences à la suite desquelles il fut transporté à l’hôpital. Elle relève que le rapport médicolégal a confirmé que l’intéressé présentait un traumatisme thoraco‑abdominal provoqué par des coups portés avec un objet contondant.


Faute pour le Gouvernement d’avoir fourni à cet égard une explication plausible et suffisamment étayée pour faire douter des conclusions du rapport médicolégal, lesquelles n’ont pas été autrement contestées, la Cour estime établi en l’espèce que le traumatisme dont le requérant fut la victime a été causé par un traitement dont l’État défendeur porte la responsabilité et que ce traitement atteint le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 de la Convention.


Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.


Au regard du volet procédural de l’article 3, la Cour observe à cet égard que ce n’est que plus de trois ans après le dépôt de la plainte et sur renvoi de l’affaire au parquet par le tribunal que les enquêteurs ont entendu les témoins oculaires mentionnés par cette juridiction dans sa décision du 12 septembre 2016. Elle relève en outre que l’enquête a duré plus de six ans alors que la situation de fait ne présentait pas de complexité particulière.


Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l’enquête menée par les autorités sur l’allégation défendable du requérant selon laquelle des policiers lui avaient infligé des mauvais traitements n’a pas été effective. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.








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