Directeur de publication: Dilbadi GASIMOV

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COMMENT SAISIR LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ?

 

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

 

EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNE
Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, il est important d'épuiser les voies de recours internes au niveau national. Concrètement, vous devez d'abord saisir toutes les juridictions nationales disponibles dans votre pays d'origine et vous pouvez saisir les juridictions internationales seulement si la décision finale obtenue au niveau national ne vous satisfait pas. En outre, il est important d'invoquer dans le cadre des procédures engagées devants les tribunaux nationaux la ('éventuelle) violation de vos droits fondamentaux, à défaut de quoi votre recours risquera d'être déclaré irrecevable par le juge international. 
 
DELAI DE SIX MOIS
A partir du moment où la décision de la plus haute juridiction du pays concerné ( de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat pour la France) vous a été notifiée, vous disposez d'un délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Passé ce délai la saisine de la Cour européenne devient impossible. 
Dès lors que le requérant forme une demande pour bénéficier de l’aide juridictionnelle devant l'haute juridiction et que cette demande est rejetée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, il doit obligatoirement en faire appel. Si son appel est aussi rejeté, la date à prendre en compte pour calculer le délai de 6 mois est celle qui commence à courir à compter de la notification de la décision relativement au rejet du recours formé contre le refus d’attribution de l’Aide Juridictionnelle.
En ce qui concerne le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, le délai de six mois ne s'applique pas et il est toujours possible de saisir ce Comité plusieurs années après. Cependant, il est vivement conseillé aux justiciables de ne pas trop attendre avant de former une demande devant le Comité. 
 
L'IMPORTANCE DE VOTRE PREJUDICE
Le Protocole n°14 adopté en 2010 a introduit un nouveau critère de recevabilité: il s'agit du critère lié à l'importance de votre demande. En effet, la Cour Européenne des droits de l'homme n'examine pas toutes les prétentions invoquées par les requérants. Pour que votre recours puisse prospérer devant cette instance le préjudice que vous invoquer doit être important.
A titre d'exemple, une affaire concernant la réclamation de la somme de 50 euros, même si sur la forme elle présente les caractéristiques d'une violation, peut être vue par la CEDH comme n'étant pas important et rejetée.  
De la même manière, le Comité des Droits de l'Homme n'acceptera pas l'enregistrement de votre requête si celle-ci n'est relative à aucune violation grave de vos droits fondamentaux. 
 
UNE JURIDICTION DE QUATRIEME DEGRET?
Vous devez surtout garder à l'esprit que les organes internationaux ne sont pas des juridictions de quatrième instance. Elles n'ont pas vocation de contrôler et sanctionner les erreurs de fait ou de droit commises par les autorités nationales. La saisine des juridictions internationales doit être motivée par une violation flagrante des droits fondamentaux. Il s'agit d'une condition 
 
SATISFACTION EQUITABLE
Une affaire qui soulève de questions déjà largement traitées par la Cour européenne dans le passé dans le cadre desquelles il existe une jurisprudence bien établie, la Cour européenne peut proposer aux parties une procédure de satisfaction équitable en application de l'article 41 de la Convention. Si les parties aux procès acceptent la proposition formulées par la Cour européenne, l'affaire ne sera pas jugée au fond et il y sera mis fin selon un accord signé entre les parties.
 

Pour voir prospérer votre recours devant les juridictions internationales et pour éviter de commettre des erreurs ou omissions qui pourront aboutir au rejet de votre recours, il est vivement conseillé de vous faire assister par un professionnel de droit, maitrisant les spécificités du droit international. 

Notre Cabinet met à votre disposition son expertise acquise au fil des années d'études et de pratiques afin de mener au bien votre projet de saisine des juridictions internationales. 

Vous pouvez nous contacter soit par téléphone, soit par mail aux coordonnés suivants: 

 

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