La pension alimentaire assure la contribution des parents à l'entretien des enfants. Comment fixer son montant, la faire évoluer et la recouvrer en cas d'impayés ? Barème, indexation, révision et abandon de famille.

La prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre financier que le divorce crée entre les époux. Due dans tous les types de divorce, elle est fixée selon plusieurs critères (durée du mariage, revenus, patrimoine) et versée en principe sous forme de capital.

Divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation depuis 2021) ou pour faute : lorsque l'entente n'est pas possible, le divorce contentieux est tranché par le juge aux affaires familiales. Cas, effets et procédure.

Résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire : après une séparation, l'organisation de la garde des enfants obéit à l'intérêt de l'enfant, sous le contrôle du juge aux affaires familiales.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge : deux avocats, une convention, un délai de réflexion de 15 jours et un dépôt chez le notaire. Étapes, conditions et coût du divorce amiable.

Avertissement, exclusion, révocation : l'agent public sanctionné bénéficie de garanties (communication du dossier, conseil de discipline) et peut contester la sanction par un recours pour excès de pouvoir, sous le contrôle de proportionnalité du juge administratif.

Le CNAPS délivre, refuse ou retire les cartes professionnelles et agréments nécessaires pour exercer dans la sécurité privée. Comment contester un refus ou un retrait devant le tribunal administratif, et agir en urgence par un référé-suspension ?

Le recours pour excès de pouvoir n'a pas d'effet suspensif. Le référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) permet de suspendre en urgence une décision administrative, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

La CEDH ne rejuge pas l'affaire mais constate la violation. Satisfaction équitable (article 41), réexamen du procès, réformes : que peut-on concrètement obtenir d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et comment est-il exécuté ?

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif d'annuler une décision illégale de l'administration. Conditions, délai de deux mois, moyens d'annulation et déroulement de la procédure devant le tribunal administratif.

La Convention européenne des droits de l'homme protège la vie, interdit la torture, garantit la liberté, le procès équitable et le respect de la vie privée. Tour d'horizon des droits fondamentaux invocables devant les juridictions et la CEDH.

Vous vous estimez victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme ? Épuisement des recours internes, délai de 4 mois, qualité de victime : toutes les conditions de recevabilité d'une requête devant la CEDH, par un avocat à Strasbourg.

Vous avez reçu une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ? COPJ, citation directe, peines encourues, préparation de l'audience : le guide complet pour bien vous défendre, par un avocat pénaliste à Strasbourg.

Condamné par un tribunal correctionnel ? L'appel permet de faire réexaminer votre affaire. Délai de 10 jours, effet dévolutif, non-aggravation de la peine : le guide complet par un avocat pénaliste à Strasbourg.

Jugé en comparution immédiate à Strasbourg ? Découvrez le déroulé de l'audience, les conditions de cette procédure, votre droit à un délai et le rôle décisif de l'avocat.

Placé en garde à vue à Strasbourg ? Comprenez la durée, la prolongation, vos droits fondamentaux (silence, avocat, médecin) et le rôle décisif de l'avocat dès la première heure.

Nationalité française : les voies d'accès (naturalisation par décret, mariage), les conditions à remplir et les recours en cas de refus, d'ajournement ou d'irrecevabilité.

Placement en centre de rétention (CRA) : ce que c'est, le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), vos droits, et les deux recours (juge administratif et judiciaire) à mener en urgence.

Demande d'asile en France : qui peut en bénéficier, les étapes (guichet unique, OFPRA, entretien), la différence entre procédure normale et accélérée, et le recours devant la CNDA en cas de rejet.

Refus de titre de séjour : recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, avec des délais très courts lorsqu'une OQTF est jointe. Comment contester efficacement avec un avocat à Strasbourg.