La prestation compensatoire : conditions, calcul et versement

Lorsqu'un divorce crée un déséquilibre financier entre les époux, la prestation compensatoire vise à le compenser. À qui est-elle due, comment son montant est-il fixé et sous quelle forme est-elle versée ? Explications.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Prévue par l'article 270 du Code civil, elle a en principe un caractère forfaitaire et se distingue de la pension alimentaire. Elle n'est pas automatique : elle doit être demandée et son montant est apprécié à la date du divorce.

Dans quels divorces peut-on la demander ?

La prestation compensatoire peut être sollicitée dans tous les types de divorce : qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel, où elle est fixée d'un commun accord dans la convention, ou d'un divorce contentieux, où c'est le juge qui la détermine. Elle peut même être accordée à l'époux aux torts duquel le divorce est prononcé, même si le juge peut la refuser lorsque l'équité le commande, au regard des circonstances de la rupture.

Comment est fixé son montant ?

Aucun barème officiel ne fixe la prestation compensatoire. Le juge, ou les époux dans un divorce amiable, tiennent compte de nombreux critères : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix faits pendant la vie commune, notamment pour l'éducation des enfants, ainsi que leur patrimoine et leurs droits à la retraite. L'objectif est de rétablir un équilibre, non d'égaliser les situations.

Sous quelle forme est-elle versée ?

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital : une somme d'argent versée en une fois, ou échelonnée sur une durée maximale de huit ans, voire l'attribution d'un bien. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier l'empêche de subvenir à ses besoins, qu'elle peut être fixée sous forme de rente viagère. Le mode de versement a par ailleurs des conséquences fiscales à anticiper.

Peut-on la réviser ?

La prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs années peut voir ses modalités de paiement révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée si un changement notable intervient dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. En revanche, un capital versé en une seule fois est en principe définitif.

Le rôle décisif de l'avocat

Évaluer une prestation compensatoire suppose d'analyser précisément le patrimoine, les revenus et les perspectives de chaque époux, puis de chiffrer un montant réaliste et défendable. L'avocat conseille son client, qu'il en soit débiteur ou créancier, et défend ses intérêts dans la négociation comme devant le juge. Maître Dilbadi Gasimov, avocat au Barreau de Strasbourg, accompagne les époux sur la question de la prestation compensatoire.

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