Divorce pour faute, accepté ou altération du lien : le divorce contentieux

Lorsque les époux ne s'entendent pas sur la rupture ou sur ses conséquences, le divorce à l'amiable est impossible : il faut alors passer par un divorce contentieux, tranché par le juge. Voici les différents cas de divorce judiciaire et leur procédure.

Les quatre cas de divorce

Le droit français distingue quatre types de divorce. Le premier, le divorce par consentement mutuel, est amiable et se règle en principe sans juge. Les trois autres sont dits contentieux et supposent l'intervention du juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le choix du fondement dépend de la situation du couple et de son degré de désaccord.

Le divorce accepté

Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture, s'applique lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences de la séparation. Chacun reconnaît le principe de la rupture, sans avoir à en indiquer les motifs, et le juge tranche les effets du divorce : partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants. L'acceptation, une fois donnée, est définitive.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre, lorsque la vie commune a cessé. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, il suffit de démontrer une séparation d'un an à la date de la demande, contre deux ans auparavant. Ce délai n'est même pas exigé lorsque le divorce est demandé sur un autre fondement en même temps. C'est la voie adaptée lorsqu'un conjoint refuse le divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est prononcé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences, adultère, abandon du domicile, manquement au devoir de secours. La faute doit être prouvée. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés, et accorder des dommages et intérêts à l'époux victime.

Le déroulement de la procédure

Le divorce contentieux débute par une assignation délivrée par un avocat, dont le ministère est obligatoire. Une audience d'orientation permet au juge de fixer des mesures provisoires applicables pendant la procédure : résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement. Le juge prononce ensuite le divorce et statue sur l'ensemble de ses conséquences. La procédure est plus longue qu'un divorce amiable.

Le rôle décisif de l'avocat

Dans un divorce contentieux, la stratégie est déterminante : choix du fondement, constitution des preuves, demandes de mesures provisoires et de prestation compensatoire. L'avocat défend les intérêts de son client à chaque étape et cherche, lorsque c'est possible, une issue négociée. Maître Dilbadi Gasimov, avocat au Barreau de Strasbourg, assiste les époux dans leur procédure de divorce.

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