9 rue du Général de Castelnau

Il est désormais possible de divorce de manière amiable devant le Notaire. Il s'agit d'une procédure dans le cadre de laquelle les deux époux sont d'accords sur tous les effets du divorce. Il est aussi important que les époux soient de nationalité française et que le mariage soit contracté en France. 

​

Chacun des époux doit alors être assisté d'un avocat qui sera chargé de rédiger la convention de divorce et de veiller aux intérêts de son client. 

​

Ainsi, il n'est plus possible pour un avocat d'assister les deux époux en même temps étant donné que désormais le Juge n'exerce plus de contrôle sur le consentement des parties: chaque avocat étant chargé de cette mission pour le compte de son client. 

​

Une fois la convention signée, les époux ne sont pas tenus de se déplacer chez le Notaire. Les avocats se chargeront de cette mission. 

​

Le divorce par consentement mutuel devient possible dès lors qu'aucun enfant ne souhaite être entendu par le juge. Le temps du prononcé de divorce est aussi réduit de sorte qu'il est possible d'obtenir un jugement de divorce rapidement. 

​

Il n'existe plus de limitation territoriale de sorte qu'un avocat, où qu'il se trouve, peut intervenir partout en France. 

​

Maitre GASIMOV assiste ses clients dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable et ce sur tout le territoire national. 

​

Si l'un des époux n'a pas d'avocat, notre cabinet fera appel à un des confrères avec lequel nous travaillons habituellement. 

​

Les clients sont priés de fournir les documents suivants: l'acte de naissance de chaque époux (et éventuellement des enfants) daté de moins de trois mois, l'acte de mariage daté de moins de trois mois, copie du livret de famille, copie du contrat de mariage s'il y'en a, copie des carte d'identité, copie de l'avis d'imposition, le numéro d'assurance maladie, les justificatifs de revenu, tous justificatifs relatifs aux crédits, aux biens et à l'état du patrimoine.

​

En ce qui concerne les honoraires du Cabinet, ils sont évalués sur la base de la situation financière du client. Il est aussi possible de demander l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. 

​

Les clients sont aussi invités à vérifier auprès de leur assurance (protection juridique) si cette dernière prend en charge les frais et les honoraires de l'avocat. 

​

Vous pouvez nous contacter de partout en France grâce au formulaire ci-après, nous prendrons rapidement contact avec vous: 

​

​