Le divorce par consentement mutuel : étapes, coût et procédure

Vous souhaitez divorcer à l'amiable, rapidement et sans passer devant un juge ? Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus simple lorsque les époux s'entendent. Étapes, délais et coût de cette procédure.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule en principe sans juge. Les époux, d'accord sur la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences, signent une convention rédigée par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. C'est la procédure de divorce la plus rapide et la moins conflictuelle.

Les conditions du divorce amiable

Le divorce amiable suppose un accord total des époux : sur le principe du divorce, mais aussi sur le partage des biens, la prestation compensatoire éventuelle, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. La procédure sans juge n'est toutefois pas possible dans deux cas : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection.

Les étapes de la procédure

La procédure suit un enchaînement précis. Chaque époux choisit son avocat, puis les deux avocats rédigent la convention de divorce fixant l'ensemble des accords. La convention est adressée à chaque époux par lettre recommandée. Après le délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention. Celle-ci est enfin transmise au notaire, qui l'enregistre au rang de ses minutes dans un délai de sept jours : le divorce est alors définitif.

Le délai de réflexion de quinze jours

La loi impose un délai de réflexion incompressible de quinze jours. Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et ne peut le signer qu'à l'expiration de ce délai, décompté à partir de la réception. Ce temps de réflexion protège le consentement de chacun et ne peut être raccourci. La signature intervenue avant ce délai entraînerait la nullité de la convention.

Le coût du divorce amiable

Le coût d'un divorce par consentement mutuel comprend les honoraires des deux avocats, souvent fixés à un forfait, ainsi que les frais de dépôt de la convention chez le notaire, dont le montant est réduit. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers à partager, s'ajoutent les frais de l'acte de partage et un droit de partage calculé sur la valeur des biens. Un devis clair permet d'anticiper l'ensemble de ces frais.

Le rôle décisif de l'avocat

L'avocat ne se limite pas à rédiger la convention : il conseille son client, veille à l'équilibre de l'accord et sécurise chaque clause, notamment sur la prestation compensatoire et le sort des enfants. Une convention mal rédigée peut avoir des conséquences durables. Maître Dilbadi Gasimov, avocat au Barreau de Strasbourg, accompagne les époux dans leur divorce amiable et défend leurs intérêts.

Pour en savoir plus sur notre accompagnement en droit de la famille, consultez notre page Avocat en droit de la famille à Strasbourg.

Vous envisagez de divorcer à l'amiable ? Contactez le cabinet pour être accompagné à chaque étape.