Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1950, protège un ensemble de droits fondamentaux dont toute personne peut se prévaloir devant les juridictions nationales et, en dernier recours, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg. Tour d'horizon des principaux droits garantis.

Le droit à la vie et l'interdiction de la torture (articles 2 et 3)

L'article 2 protège le droit à la vie et encadre strictement le recours à la force par les agents de l'État. L'article 3 prohibe de manière absolue la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants : ce droit ne souffre aucune dérogation, même en cas de guerre. Il s'applique aux conditions de détention et interdit d'expulser une personne vers un pays où elle risquerait de tels traitements.

Le droit à la liberté et à la sûreté (article 5)

L'article 5 garantit que nul ne peut être privé de sa liberté de façon arbitraire. Toute arrestation ou détention doit reposer sur une base légale ; la personne doit être informée des raisons de son arrestation et pouvoir en contester la légalité devant un juge dans un bref délai.

Le droit à un procès équitable (article 6)

L'article 6 est l'un des plus invoqués : il garantit le droit à un procès équitable, public et jugé dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial. Il comprend la présomption d'innocence et les droits de la défense en matière pénale.

Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)

L'article 8 protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. Il est fréquemment invoqué en droit des étrangers (regroupement familial, protection contre l'expulsion), en matière de surveillance ou de protection des données personnelles.

Les autres libertés fondamentales

La Convention garantit également la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), la liberté d'expression (article 10), la liberté de réunion et d'association (article 11), le droit à un recours effectif (article 13) et l'interdiction de la discrimination (article 14). Des protocoles additionnels ajoutent la protection de la propriété, le droit à l'instruction et la liberté de circulation.

Le rôle décisif de l'avocat

Invoquer la Convention exige d'identifier le bon fondement et de l'articuler avec le droit national. L'avocat détermine quel droit a été violé, rassemble les preuves et bâtit l'argumentation, devant les juridictions françaises comme devant la CEDH. Maître Dilbadi Gasimov, avocat au Barreau de Strasbourg, siège de la Cour, défend les droits garantis par la Convention.

Pour en savoir plus sur notre accompagnement devant la Cour européenne des droits de l'homme, consultez notre page Recours devant la CEDH.

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