Directeur de publication: Dilbadi GASIMOV

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SAISIR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

Le Cabinet de Maître GASIMOV est établi au cœur de la ville de Strasbourg, capitale européenne, et se situe à proximité de la Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH). Fort de cette proximité et de sa formation universitaire dans le domaine des droits de l’homme et du droit international, Maître GASIMOV possède une solide connaissance aussi bien de la jurisprudence que des méthodes de travail de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vous représente et vous assiste durant toutes les phases de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme.
 
La Cour européenne des droits de l’homme est compétente pour examiner les requêtes dirigées contre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. 
 
La faculté de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est reconnue à toute personne, citoyen ou non d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi toute personne victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne commise par un Etat ayant signé et ratifié cette Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
 
Devenue incontournable dans le paysage juridique européen et parfois considérée comme le dernier espoir d’obtenir justice, la Cour européenne des droits de l'homme est victime de son succès car le nombre de requêtes qu’elle reçoit ne cesse d’augmenter d’année en année. 
 
Seule une infime partie de ces requêtes est véritablement examinée sur le fond. En effet, plus de 95% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l'homme sont mal fondées et sont donc irrecevables. En outre, de nouveaux critères sont régulièrement appliqués qui durcissent les conditions de recevabilité.
 
Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme il est primordial de s’assurer au préalable que tous ces critères de recevabilité sont réunis. La maîtrise de la procédure devant cette juridiction est donc une condition sine qua non du succès de toute requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.
 
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
 
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
 
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
 
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
 
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
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