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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC
Me GASIMOV intervient très souvent dans le domaine du droit et du contentieux administratif (recours gracieux, recours hiérarchiques, recours juridictionnels).
Il s'agit de saisir les administrations relativement aux recours gracieux ou hiérarchiques mais aussi les Juridictions Administratives en ce qui concerne les actions en justice sur la totalité du territoire français grâce à la généralisation de la dématérialisation des procédures administratives qui sont en même temps écrites. Ainsi tout avocat français peut saisir toutes les juridictions administratives françaises sans se déplacer et ou qu'il se trouve.
Nous intervenant, sans que cette liste soit exhaustive, dans les matières suivantes :
Droit de la sécurité privée - cnaps
Contentieux de la fonction publique
Droit de l'Urbanisme
Sanctions disciplinaires
Responsabilité de l'Administration
Remembrement
Droit des contrats publics
Travaux publics
Droit de l'environnement....
Le contentieux administratif se distingue principalement en deux catégories :
- Le contentieux pour excès de pouvoir qui concerne la contestation d’un acte administratif.
- Le plein contentieux, appelé également recours de pleine juridiction, dans le cadre duquel le juge bénéficie d’un pouvoir de décision plus large.
Nous intervenons aussi pour engager des procédures urgentes (procédures de référé). Cette procédure permet d’obtenir la suspension d'une décision en attendant le jugement au fond de l'affaire, ou bien de solliciter à titre conservatoire toute mesure utile ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le contentieux administratif étant très complexe (dépôt de la requête, suivi de la procédure, respect des délais et d’autres critères de recevabilité), il est utile de confier la défense de vos intérêts à un professionnel de droit.
Nous demeurons donc à votre disposition pour toute question en la matière.
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Demande/refus/retrait/non-renouvellement/suspension de l’agrément du CNAPS aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée
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Demande/refus/retrait/non renouvellement/suspension de l’autorisation d’exercice du CNAPS aux entreprises de sécurité privée
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Demande/refus/retrait/non-renouvellement/suspension de la carte professionnelle du CNAPS aux agents de sécurité privée
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Demande/refus d’autorisation provisoire d’exercice du CNAPS
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Demande/refus d’autorisation d'accès à la formation professionnelle d’agent de sécurité privée du CNAPS
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Procédure disciplinaire devant le CNAPS et sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer une activité privée de sécurité, pénalité financière)
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Titres exécutoires émis afin de recouvrer les pénalités financières infligées par le CNAPS
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Assistance devant les commissions locales d’agrément et de contrôle du CNAPS
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Recours gracieux auprès du CNAPS
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Recours administratifs préalables obligatoires auprès du CNAPS
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Recours en annulation devant les juridictions administratives
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Recours en référé suspension devant les juridictions administratives,…
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Demande/refus d’agrément palpation du CNAPS
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Assistance lors des contrôles du CNAPS