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L'EXTRADITION

La procédure d'extradition permet à un Etat de solliciter auprès d'un autre un ressortissant soupçonné d'une infraction pénale réprimée par son Code Pénal.

 

La personne sollicitée par l'Etat tiers sera soit traduite devant la justice de ce pays, soit qu'elle est condamnée et qu'elle doit exécuter une peine. 

Cette procédure obéit à des règles strictes, dont le défaut de respect entraine la nullité de la procédure.  

En effet, lorsqu'une personne est arrêtée par exemple par les autorités françaises, elle est traduite devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel territorialement compétente laquelle examine les conditions de validité de la demande d'extradition formulée par l'Etat demandeur. 

Il s'agit d'une procédure complexe et bien encadrée d'où l'importance de la présence d'un avocat. 

Maitre GASIMOV intervient régulièrement devant les Cours d'Appel dans le cadre d'affaires d'extradition et obtient souvent de succès. Il s'agit de compétences en Droit International, domaine que notre cabinet pratique quotidiennement. 

Notre Cabinet reste à disposition pour toutes questions. 

 

 

Par un jugement daté du 11 mars 2021, la Cour d'Appel de Colmar a jugé que :"Ainsi la demande d'extradition, en se fondant sur un mandat d'arrêt échu, ne peut valablement se reporter sur un nouveau mandat d'arrêt qui n'existait pas au jour où elle était formulée. Dès lors les conditions légales de l'extradition sollicitée n'étant pas remplies, il y'a lieu d'émettre un avis défavorable à la remise de M. X. aux autorités de son pays et en conséquences d'ordonner sa remise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause". 

Directeur de publication: Dilbadi GASIMOV

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