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Avocat en Contrôle Fiscal :
Prévention et Défense

Le contrôle fiscal est une procédure administrative par laquelle l'administration fiscale vérifie la conformité des déclarations et des paiements d'impôts effectués par les particuliers et les entreprises. Face à la complexité de la législation fiscale, il est essentiel d'être bien informé et accompagné en cas de contrôle.

Pourquoi faire appel à un Avocat  en cas de contrôle fiscal ?

Maître Gasimov met à votre disposition son expertise pointue en droit fiscal pour vous assister à chaque étape du processus de contrôle, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

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  • Prévention du risque fiscal : Nous vous conseillons sur vos obligations déclaratives et vous aidons à sécuriser vos opérations afin de minimiser le risque de contrôle.

  • Assistance lors du contrôle : Nous vous accompagnons dès la réception de l'avis de vérification, en assurant une communication efficace avec l'administration et en veillant au respect de vos droits.

  • Défense en cas de redressement : Si l'administration fiscale notifie un redressement, nous analysons la situation, identifions les éventuelles erreurs de procédure ou de fond, et mettons en œuvre la stratégie de défense la plus appropriée (réponse aux observations, recours hiérarchique, saisine des commissions, contentieux devant les tribunaux).

  • Négociation avec l'administration : Nous pouvons intervenir pour négocier des solutions amiables avec l'administration fiscale, notamment en matière de pénalités et d'intérêts de retard.

Avocat controle fiscal strasbourg

Les différentes étapes du contrôle fiscal

Il est important de comprendre les différentes phases d'un contrôle fiscal :

  1. L'avis de vérification : Document officiel informant le contribuable de la tenue d'un contrôle. Il précise la nature des impôts concernés et la période vérifiée.

  2. L'examen de comptabilité (pour les entreprises) ou l'examen de situation fiscale personnelle (pour les particuliers) : Analyse des documents et informations par l'administration.

  3. La proposition de rectification : Document notifiant au contribuable les rectifications envisagées par l'administration, avec les motifs et les conséquences financières.

  4. La réponse du contribuable : Le contribuable a la possibilité de contester les rectifications proposées.

  5. La mise en recouvrement : En l'absence d'accord ou de contestation jugée infondée, l'administration émet un titre exécutoire pour le paiement des sommes dues.

  6. Les voies de recours : Le contribuable dispose de différentes voies de recours pour contester le bien-fondé du redressement.

Nos services spécifiques en matière de contrôle fiscal

  • Consultation et analyse de votre situation fiscale au regard du risque de contrôle.

  • Assistance à la préparation des documents à fournir à l'administration fiscale.

  • Accompagnement lors des entretiens avec les agents de l'administration.

  • Rédaction de réponses aux propositions de rectification.

  • Introduction et suivi des recours administratifs (gracieux et hiérarchiques).

  • Représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires en matière fiscale.

  • Conseils en matière de régularisation spontanée.

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