Directeur de publication: Dilbadi GASIMOV

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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC

Me GASIMOV intervient très souvent dans le domaine du droit et du contentieux administratif (recours gracieux, recours hiérarchiques, recours juridictionnels). 

Il s'agit de saisir les administrations relativement aux recours gracieux ou hiérarchiques mais aussi les Juridictions Administratives en ce qui concerne les actions en justice sur la totalité du territoire français grâce à la généralisation de la dématérialisation des procédures administratives qui sont en même temps écrites. Ainsi tout avocat français peut saisir toutes les juridictions administratives françaises sans se déplacer et ou qu'il se trouve. 

Nous intervenant, sans que cette liste soit exhaustive, dans les matières suivantes : 

Droit des étrangers

Contentieux de la fonction publique

Droit de l'Urbanisme

Permis de conduire

Sanctions disciplinaires 

Responsabilité de l'Administration 

Remembrement 

Droit des contrats publics 
Travaux publics

Droit de l'environnement....

 

Le contentieux administratif se distingue principalement en deux catégories : 

- Le contentieux pour excès de pouvoir qui concerne la contestation d’un acte administratif.

- Le plein contentieux, appelé également recours de pleine juridiction, dans le cadre duquel le juge bénéficie d’un pouvoir de décision plus large.

 

Nous intervenons aussi pour engager des procédures urgentes (procédures de référé). Cette procédure permet d’obtenir la suspension d'une décision en attendant le jugement au fond de l'affaire, ou bien de solliciter à titre conservatoire toute mesure utile ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

 

Le contentieux administratif étant très complexe (dépôt de la requête, suivi de la procédure, respect des délais et d’autres critères de recevabilité), il est utile de confier la défense de vos intérêts à un professionnel de droit. 

Nous demeurons donc à votre disposition pour toute question en la matière. 

9 rue du Général de Castelnau

67000 Strasbourg

Tél : +33(0)3.67.07.96.78

Fax: +33(0) 3.88.37.37.89

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