La France condamnée par la CEDH

📌 Contexte de l'affaire

Trois femmes (nées en 1995, 2005 et 1991) ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme après avoir dénoncé des violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures (13, 14 et 16 ans). Elles ont toutes été confrontées à une justice pénale française qu’elles estiment inadéquate et déficiente, en raison notamment de leur jeune âge et de leur vulnérabilité.

🔍 Principaux constats de la Cour

• La France a violé les articles 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 8 (respect de la vie privée) dans les trois affaires.

• Pour la première requérante (L.), la Cour a également retenu une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 8.

• Dans chaque cas, la justice française n’a pas suffisamment pris en compte la minorité et la vulnérabilité des requérantes dans l’analyse du consentement.

• Les autorités judiciaires ont manqué de diligence, de célérité et se sont parfois appuyées sur des stéréotypes sexistes inappropriés, entraînant une victimisation secondaire des plaignantes.

  
  

⚖️ Exemples de défaillances relevées

• L. : violée à 14 ans par des pompiers adultes. Procédure extrêmement longue (plus de 11 ans), défaut d’analyse du contexte psychologique, propos culpabilisants.

• H.B. : ivre à 14 ans au moment des faits. Les juges n’ont pas tenu compte de l’impact de l’alcool sur sa capacité à consentir.

• M.L. : rapport sexuel non consenti à 16 ans. Le témoignage de la victime a été sous-évalué au profit de celui de l’accusé, sans prendre en compte l’effet de l’alcool.

  
  

🛑 Critique du cadre juridique français

La Cour souligne que la définition du viol dans le Code pénal français ne mentionnait pas explicitement l’absence de consentement. Ce flou juridique, combiné à une application insuffisante par les juridictions internes, a conduit à des violations des droits fondamentaux des victimes

📣 Message de la Cour

La CEDH rappelle que le consentement sexuel doit être libre, éclairé et circonstancié, et qu’une justice respectueuse des droits fondamentaux doit tenir compte des rapports de pouvoir, des contextes de vulnérabilité et éviter tout recours à des stéréotypes sexistes.