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N.M. c. Belgique

Dernière mise à jour : 19 avr. 2023

Dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention et à la non-violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

L’affaire concernait la détention d’un ressortissant algérien dans un centre fermé pour étrangers en vue de son éloignement du territoire belge pour des raisons de risque d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale, le contrôle de légalité de cette mesure et les conditions de détention de l’intéressé dans le centre.

La Cour a jugé que les autorités internes avaient estimé que la détention du requérant était justifiée par des motifs tenant principalement à sa dangerosité et à la préservation de l’ordre public et de la sécurité nationale.


Source: echr.coe.int



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