Mayboroda c. Ukraine 13/04/2023

Dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale en ce qui concerne le manquement des autorités à protéger le droit de la requérante à donner un consentement éclairé.

L’affaire concernait l’allégation de la requérante selon laquelle un rein lui avait été prélevé,

sans qu’elle y eût consenti ni même en eût été informée, lors d’une intervention chirurgicale d’urgence réalisée pour le traitement d’une hémorragie interne.

La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas examiné s’il avait été possible de recueillir le consentement à cette ablation du rein et que l’État n’avait pas instauré de cadre réglementaire approprié pour protéger le droit de la requérante à donner un consentement éclairé.

Source: www.echr.coe.int