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L'aménagement de peine

 

Devant le Tribunal Correctionnel la peine à laquelle vous êtes condamnée peut être assortie d'un sursis, soit total, soit partiel, parfois avec la mise à l'épreuve.

 

Lorsqu'il s'agit d'un sursis partiel, sans mandat de dépôt, cela signifie que vous serez convoqué devant le Juge de l'Application des Peines qui fixera les conditions dans lesquelles vous devez purger votre peine. 

 

Il est donc important de bien préparer votre défense devant le JAP en fournissant notamment des justificatifs de travail, recherche d'emploi, projet de formation, relatifs à la situation de la famille, etc. 

 

Si vous sollictez le port d'un bracelet électronique, vous devez alors fournir, en plus de justifications de domicile, la preuve d'une connexion internet qui servira à assurer la transmission au centre de contrôle du signal de votre bracelet.

 

En l'absence de garanties suffisantes, le Juge pourra décider que vous puregerez soit la totalité, soit une partie de votre peine en prison. 

 

Les personnes puregeant d'ores et déjà une ou plusieurs peines égales ou inférieures à deux ans (un an en cas de récidive) peuvent également saisir le JAP d'une demande en aménagement de peines. Là encore, le Juge ne pourra donner une suite favorable à votre demande que si vous présentez de garanties suffisantes.

 

La saisine du JAP peut être classique ou "hors-débat" (en cas d'urgence). Dans ce dernier cas, le Juge statuera, après avoir avisé le ministère public, dans un délai bref et en l'absence du demandeur.

Etre jugé dans le cadre d'une procédure "CRPC"

 

Si vous êtes convoqué à une audience dite de "CRPC" (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelé parfois "plaider coupable"), c'est que vous avez préalablement reconnu votre culpabilité et que vous serez jugé dans le cadre d'une procédure "allégée".

 

Pour avoir accepté d'être jugé dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'Etat, pour vous "remercier", va vous proposer une peine plus clémente par rapport à celle que vous encourez en réalité.

 

Vous vous présenterez dans un premier temps devant le Procureur de la République qui vous fera savoir sa proposition de peine. Si vous acceptez, un Juge qui vous "recevra" par la suite va homologuer cette proposition et l'affaire est bouclée.

 

Si la peine proposée ne vous convient pas, vous pouvez le faire savoir soit devant le Procureur qui pourrait encore revoir sa proposition, soit devant le Juge. Dans ce dernier cas, il n'y aura plus place à la discussion. La procédure sera annulée et vous serez reconvoqué devant le Tribunal Correctionnel.

 

Les peines proposées par le Procureur varient d'un Tribunal à l'autre. Certaines juridictions étant clémentes, d'autres sont beaucoup plus sévères. 

En matière de l'infraction au Code de la Route, votre Avocat pourrait identifier les nullités qui obligent l'annulation de la procédure. 

 

Cependant, soulever ces nullités dans le cadre d'une audience CRPC reste risqué. En effet, si le taux de votre alcoolomie est controlé par un agent de la Police judiciaire adjoint (ou un agent de Police Municipale) et non par un Officier de la Police Judiciaire, la procédure judiciaire engagée encourt l'annulation. Cependant, si plusieurs infractions, telles par exemple non respect d'un panneau "Stop", vous sont reprochées, ce n'est pas dans votre interêt de soulever la nullité du controle d'alcoolomie.