Directeur de publication: Dilbadi GASIMOV

Hébergé par wix.com. San Francisco, CA 94140, Etats-Unis.

Tél: 1-415-639-9034

 

 

Interdiction de la torture 

Avocat Strasbourg

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants.

L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité d'élargissement est contraire à l’article 3 de la Convention européenne

 

Dans son arrêt Babar Ahmad et autres contre Royaume-Uni du 10 avril 2012, les requérants, soupçonnés de terrorisme, soutenaient devant la Cour européenne des droits de l’homme que leur extradition vers les Etats-Unis était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon eux les conditions particulièrement strictes de détention dans le centre pénitentiaire « ADX Florence » au Colorado dans lequel ils seront détenus et le fait qu’ils risquent d’être condamnés à une peine de prison à perpétuité était contraire à l’article 3 de la convention.

La Cour européenne observait alors que les requérants dénoncent non pas les conditions de détention dans le centre pénitentiaire « ADX Florence » mais l’absence des garanties procédurales pour obtenir l’aménagement de leur peine. La Cour européenne estimait alors qu’une fois extradés vers les Etats Unis que rien ne prouve que les requérants seraient placés dans ce centre pénitentiaire même s’ils sont considérés comme terroristes. Elle a aussi estimé que vu la gravité des accusations portées contre eux, s’ils étaient reconnus coupables de ces actes criminels, l’éventuelle condamnation des requérants à une peine à perpétuité sans possibilité de libération ne serait pas incompatible avec l’article 3. Pour consolider sa position, la Cour européenne avait jugé les États-Unis ont une longue tradition de respect des droits de l’homme et de la démocratie et ce pays est considéré comme un pays sûr.

 

Cependant, dans un arrêt Trabelsi contre Belgique, rendu le 4 septembre 2014, la Cour européenne revoit sa position en estimant qu’une condamnation à perpétuité incompressible du requérant en cas de son extradition vers les Etats-Unis était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Autres publications